Conditions générales de vente sur schwa-medico.fr

Conditions générales de vente Electrostimulateur.bizLes présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société Schwa Medico.fr à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.
 
1. Conditions générales de vente
1. Toute commande passée par le client acceptée par Schwa Medico.fr est obligatoirement régie par les présentes conditions générales de vente sauf dispositions contraire écrites, et par les conditions particulières applicables à chaque type d’appareil.

2. Délai de livraison :
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande en particulier une commande de produits ayant donné lieu à une fabrication spécifique ou entrainer une indemnisation quelconque. Schwa Medico.fr ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses engagements lorsque celle-ci sera due à la force majeure, au cas fortuit, ou plus généralement lorsque le retard ou l’inexécution découlera d’un événement indépendant de sa volonté.

3. Expédition et transport :
Les frais de transport sont offerts pour les commandes dont le total dépasse 60 € lorsque la livraison s'effectue en France métropolitaine. Pour les commandes à livrer à l'international, y compris dans les Dom-Tom, des frais de transport s'appliquent. Pour plus d'information, consultez nos conseillers commerciaux. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. A réception, le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés et d'indiquer, le cas échéant, à Schwa-Medico.fr par courriel ou par téléphone toute anomalie. Le client doit adresser toute réserve dans les meilleurs délais par courrier électronique à : info@schwa-medico.fr ou en appelant au 03.89.49.73.61. Le délai moyen de livraison est de 48 à 72h pour les produits disponibles en stock. Si un produit n’est pas disponible en stock, une date de livraison sera communiquée au client par nos conseillers. Le client sera également informé si un retard de livraison de sa commande devait se produire.

4. Réclamation / Litige :
Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit doit être effectuée dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Au-delà de ce délai, nous ne pourrons plus accepter votre réclamation. Pour tout litige, vous avez la possibilité de vous retourner vers un médiateur de la consommation chargé du réglement des litiges de consommation entre le consommateur et le vendeur professionnel. Vous pouvez contacter le médiateur de la consommation suivant : Médiation - vivons mieux ensemble - 465 avenue de la Libération - 54000 NANCY - Internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr - Email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

5. Paiement :
Le paiement de notre matériel s’effectue par carte bancaire, vitrement, chèque, sauf accord particulier entre le client et Schwa Medico.fr. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Schwa Medico.fr, le défaut de paiement de notre matériel à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restantes dûes, quel que soit le mode de règlement prévu ainsi qu’une intervention contentieuse à l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dûes outre les intérêts conventionnels (taux de la Banque de France +3%) à compter de la date d’échéance initialement prévue et les frais judiciaires éventuels.

6. Clause de réserve de propriété :
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises qui font l’objet de la présente facture ou commande resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur. Bien que le transfert de propriété ne doit se faire qu’après le paiement intégral du prix, l’acheteur deviendra responsable des marchandises dès leur mise à disposition qui constitue de convention expresse le transfert de possession entraînant celui des risques.

7. Garantie :
Les appareils vendus sur le site Schwa-Medico sont garantis 2 ans (garantie légale) à compter de la date d'achat (sauf accessoires : câbles, connectique, batteries et autres consommables comme les électrodes). La garantie matériel ne couvre pas les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive, d'une utilisation non-conforme aux recommandations du mode d'emploi, de l’inexpérience de l'utilisateur, d’un accident matériel, de malveillance, de l’incurie ou l’intention frauduleuse du client ou utilisateur. La garantie cesse d’être applicable à tout le matériel qui a été modifié par le client sans accord préalable et écrit de Schwa Medico France ou sur lequel des pièces d’origine ont été remplacées par des pièces d’une autre origine. En cas de vice caché, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement du produit à l'exclusion de tout dédommagement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il est impératif de nous retourner la facture d'achat ou une copie. Les frais de renvoi d’un produit à notre Service-Après-Vente sont à la charge du client.

8. Responsabilité en cas d'utilisation non-conforme
La société Schwa-Medico décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme de l’appareil. Par utilisation non conforme, il faut entendre notamment :
- non respect des indications données dans la notice d’utilisation
- utilisation directe ou indirecte dans le cadre d’activités réservées à des professionnels dont le statut est réglementé et / ou soumis à des règles d’exercice particulières.

9. Droit de rétractation - demande d'échange :
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (non-professionnel) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Toute décision de rétractation avec demande de remboursement ou d’échange doit être faite en utilisant le formulaire disponible en ligne à nous renvoyer par mail à commande@schwa-medico.fr ou par fax au 03.89.49.72.43. À défaut, le colis retourné ne sera pas accepté. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant la réception du colis par Schwa-Medico France et de la vérification du parfait état du matériel retourné. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client. 
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés ;
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Les retours sont à adresser à l’adresse suivante : Schwa-Medico - 30 rue du Maréchal Joffre - 68250 ROUFFACH.

10. Droit applicable :
Le Site Internet et ses conditions d'accès et d'utilisation sont régis par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.